Chaque année, le Canton octroie des aides à fonds perdu à des entreprises dans le cadre de l’aide au développement économique, que cela soit directement (via le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation -SPEI) ou indirectement (via Innovaud et la Fondation pour l’innovation et la technologie – FIT). En progression chaque année, ce soutien de l’Etat à des entreprises a représenté 24 millions d’argent public en 2025, et est assuré tant par le budget ordinaire que par des prélèvements sur plusieurs fonds.
La PSV soutient les buts de la Politique d’appui au développement économique (PADE), qui permettent de rendre notre Canton attractif et créateur d’emploi tout en contribuant à la transition du tissu économique vaudois. Cependant, l’audit Cour des comptes révèle des problèmes majeurs dans l’octroi de ces aides à fonds perdu. Trois points retiennent en particulier notre attention : des principes légaux qui ne sont pas appliqués de manière rigoureuse ; une absence de dispositif de prévention et de contrôle des conflits d’intérêt ; des aides parfois en contradiction avec les objectifs de durabilité.
Effet d’aubaine : De l’argent public là où il n’est pas absolument nécessaire
Comme toute subvention, l’appui au développement économique se doit de suivre le principe de subsidiarité (art. 6 de la LSubv) : de l’argent public ne peut être donné que s’il est absolument nécessaire à l’accomplissement de la mission ou du projet concerné, que d’autres recherches de fonds ont été effectuées et que le but désiré ne peut pas être rempli par un autre moyen. Or, l’audit en lumière un fort effet d’aubaine dans le cadre de l’appui au développement économique. « Responsable de l’octroi des aides directes, le SPEI ne prend pas en compte la capacité de financement des entreprises. Les mots de la Cour sont clairs : ‘ certains projets sont financés alors qu’ils auraient pu être réalisés sans intervention publique ‘. Dans le contexte financier que nous connaissons, ceci est inadmissible. », affirme Stéphane Balet, député.
Des indices de conflits d’intérêts et une absence de dispositif de prévention
Déjà épinglé en début d’année par un audit pour sa mauvaise gestion des conflits d’intérêt, le SPEI ne fait pas mieux dans le cas présent. Là encore, les mots de la Cour sont clairs : il « n’existait pas de dispositif formalisé de prévention et de contrôle dans ce domaine », aussi bien au SPEI qu’au sein d’Innovaud et de la FIT. Le Conseil d’Etat lui-même est épinglé, car il a nommé des employé·es du service subventionneur (le SPEI) dans les organes dirigeants des entités subventionnées. Le manque de prise en compte des conflits d’intérêts est un vif sujet d’inquiétude pour le PSV, d’autant plus dans un contexte où le principe de subsidiarité n’est pas appliqué avec la rigueur nécessaire.
Des soutiens parfois en contradiction avec les objectifs de durabilité
La durabilité est un axe prioritaire de la PADE. Alors qu’Isabelle Moret déclarait elle-même qu’elle ne voulait « plus qu’un franc de (son) département soit utilisé sans penser à la durabilité »[1], cette orientation peine à se concrétiser sur le terrain. Les impacts négatifs sur les plans environnementaux et sociaux sont insuffisamment pris en compte et la Cour a documenté certaines situations difficilement conciliables. Pour le PSV, il est urgent que les entités concernées (SPEI, Innovaud et FIT) se dotent de critères d’exclusion explicites et de mécanismes d’arbitrages clairs.
Pour une refonte complète des dispositifs de soutien
Alors que le Canton vit des heures financièrement difficiles, et que la situation a été exacerbée par l’acceptation de l’initiative 12%, les éléments détaillés ci-dessus choquent profondément. Pour que l’appui au développement économique puisse jouer pleinement son rôle, il y a lieu d’opérer rapidement un virage en profondeur. C’est la raison pour laquelle le PSV demande le gel de l’octroi de nouveaux soutiens jusqu’à ce que les dispositifs adaptés aient pu être mis en place. Pour autant que les conditions de l’art. 29 LSubv soient remplies, il s’attend à ce que les subventions indues soient restituées. Finalement, dans une optique de transparence de l’utilisation de l’argent public, la liste des entreprises bénéficiaires devrait être publique.
« Il est difficilement acceptable que l’utilisation des deniers publics fasse l’objet de contrôles particulièrement stricts lorsqu’elle concerne les chômeuses et chômeurs ou les bénéficiaires de l’aide sociale, alors que la même exigence semble faire défaut lorsqu’il s’agit de fonds versés à certaines entreprises. Cette différence de traitement pose une question simple : y aurait-il deux poids, deux mesures ? », souligne Lara Martelli, Secrétaire générale du PSV.
[1]https://radiochablais.ch/infos/95828-isabelle-moret-la-durabilite-n-est-plus-une-option
L’article Fonds publics pour l’aide au développement économique : Un audit épingle le département d’Isabelle Moret est apparu en premier sur Parti Socialiste Vaudois.