Clarifier les bases légales pour l’aménagement de notre territoire

Monsieur le syndic, Mesdames les Municipales, Messieurs les Municipaux,

Lors de la dernière séance de conseil, il a été souhaité que “le Conseil communal que nous sommes soutienne une réflexion de fond sur ces questions d’aménagement du territoire”. Pour cela, il s’agit d’abord clarifier un certain nombre de points de droit et de procédure soulevés lors des débats sur le Plan d’Affectation “En Praz Grisoud”. En effet, il a été argumenté que les Plans Directeurs Communaux étaient obsolètes et ne pouvaient plus servir de référence. Le Préavis 11-2023 ne faisait du reste aucune allusion à un Plan Directeur Communal et s’appuyait sur une “vision communale”. Ceci contrairement au PA “Le Château”, si l’on lit la présentation qui en avait été faite en 2021 “Le Conseil communal de Blonay a adopté le 25 octobre 2005 le plan directeur communal, dont s’inspire totalement le projet de PA présenté, spécialement sur les questions de conservation de zones non-construites.”

J’ai essayé de retrouver le Plan Directeur de Blonay sur le site de la commune, en vain. Finalement, j’ai pu le consulter sur place dans les locaux du dicastère “Urbanisme et travaux”, où l’on m’a dit qu’il était obsolète. Je me suis demandé si ces documents avaient été déclarés caducs en vertu de l’Article 21 e de la Convention de fusion qui stipule: “Les règlements imposés par la législation cantonale de même que les règlements ou dispositions de règlements qui confèrent des droits ou obligations aux autorités ou aux particuliers les uns à l’égard des autres non mentionnés dans la présente convention de fusion sont rendus caducs par l’entrée en vigueur de celle-ci.”

Je me suis renseigné auprès de la DGAIC (Direction générale des affaires institutionnelles et des communes) qui m’a répondu ceci: “Les plans directeurs et plans d’affectations des communes fusionnées restent pleinement applicables après la fusion. Cela est prévu par l’art. 12 al. 1 de la loi sur les fusions de communes (LFusCom ; BLV 175.61) qui dispose que “la réglementation en matière d’aménagement du territoire et de police des constructions, y compris les taxes et émoluments, conserve sa validité à l’intérieur des anciennes limites communales jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation en la matière dans la nouvelle commune”. L’art. 21 de la convention de fusion du 21 janvier 2020 ne peut y déroger (et n’a très vraisemblablement pas été rédigé dans ce but).”

Il faut rappeler que les Plans d’affectation communaux ou intercommunaux sont contraignants pour l’élaboration des Plans d’Affectation concernant un secteur précis du territoire.

La mise à l’écart des Plans directeurs communaux a conduit à élaborer des “visions communales”. C’est ainsi, par exemple, que dans sa séance du 8 décembre 2017, le conseil communal de Saint-Légier – La Chiésaz a dû adopter un “préavis concernant la demande d’un crédit d’étude pour le redimensionnement de la zone à bâtir et l’élaboration de la vision communale”, le dit crédit ayant déjà été dépensé avant la décision du Conseil… Par la suite, les communes de Blonay et de Saint-Légier – La Chiésaz ont adopté les crédits d’étude pour leurs PA hors centre en 2019, puis la nouvelle commune le crédit pour le PA centre au début de cette année.

La présente interpellation a donc pour but de sécuriser les voies de droit en posant les questions suivantes:

1. Pourquoi et par qui les Plans Directeurs des anciennes communes de Blonay et Saint-Légier – La Chiésaz ont-ils été écartés dans les procédures récentes de Plans d’Affectation?
2. S’il y a un vide juridique de par la disparition des Plans Directeurs, est-il légal d’élaborer des Plans d’Affectation?
3. Sur quelle base légale sont fondées les “visions communales” et quelles sont leur rôle dans l’élaboration des Plans d’Affectation?
4. Où et sous quelle forme peut-on consulter la “vision communale” actuelle?
5. Pour rappel, quelles instances ont validé les visions communales des anciennes communes puis la vision communale de la commune fusionnée?

Nous remercions la Municipalité de sa réponse

Claude Schwab, Parti Socialiste et Allié·e·s

St-Légier, le 30 octobre 2023